J.O. Numéro 254 du 1er Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRA0002165A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, est attribué à titre de dotation au Centre national de promotion rurale de Marmilhat, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé La Morelle, sis à Lempdes, dans le département du Puy-de-Dôme, cadastré section ZK nos 247 et 248 pour une superficie totale de 84 ares 20 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté. L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00761, à la rubrique agriculture et pêche (services extérieurs), et sera immatriculé au même tableau au profit du Centre national de promotion rurale.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ce plan peut être consulté au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, BP 100 F, 63370 Lempdes.